Un certificat médical pour tout sportif dans le cadre d’une compétition: c’est une des mesures du décret publié au Moniteur Belge le 11/08/2014.

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Le «décret relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport» avait été élaboré dans le contexte sensible d’une série d’accidents, parfois mortels, dans le milieu sportif. Désormais, de nouvelles contraintes seront imposées aux fédérations en Communauté française, modulées en fonction du risque, de l’âge et de l’intensité de la pratique sportive. Sanctions à la clé.

Voté le 03 avril 2014, le texte a été publié au Moniteur belge le 11 août 2014. Il est donc théoriquement entré en vigueur. Que prévoit-il ?

1. Le fameux certificat médical 

Le point fort du texte: l’obligation de présenter un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport dans le cadre d’une compétition. En d’autres circonstances, une déclaration sur l’honneur (signée par les parents pour les mineurs) suffira. Sur les 59 fédérations sportives enregistrées en Fédération Wallonie-Bruxelles, 13 seulement n’exigent pas encore de certificat médical, au moins une fois par an, auprès de leurs affiliés. Seulement 13, mais pas toujours les moindres: le football, par exemple, ne l’impose pas encore. Le décret va donc généraliser la pratique.

2. Certificat ou attestation sur l’honneur?

Le décret s’impose uniquement hors sphère privée et familiale. Mais que fait-on lors d’une compétition scolaire, par exemple? Le décret s’impose si l’organisateur est une fédération sportive scolaire. Pas dans les autres cas. Et si une compétition rassemble des milliers de personnes, comme les 20 km de Bruxelles? Actuellement, les organisateurs conseillent aux participants de passer un examen médical avant la course. Avec le décret, en principe, il faudra remettre une copie du certificat médical lors de l’inscription. Idem pour des compétitions qui concernent des sports ne dépendant pas d’une fédération officielle: il faudra une copie du certificat lors de l’inscription. Une marche Adeps? Le Beau Vélo de RAVeL? Une attestation sur l’honneur suffira.

3. Les sports à risques 

C’est le second point fort du décret: l’encadrement est renforcé pour les sports de combat (présence continue obligatoire d’un médecin pendant la compétition ou l’exhibition, tenue d’un carnet médico-sportif par un médecin). Les sports à risque extrême (saut à l’élastique, base jump, Mixed Martial Arts, etc.) sont interdits aux mineurs. Par ailleurs, en dehors du champ des fédérations reconnues, toute pratique et organisation de sports à risques extrêmes et de sports de combat sont soumises à une autorisation de la Commission de prévention des risques pour la santé dans le sport. Composée d’experts scientifiques et sportifs, cette instance est encore à créer. Mais en attendant, c’est la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport qui s’en occupera.

4. Les sanctions 

Le contrôle sera exercé par les Conseils du sport décentralisés. En cas de non-respect du décret, des amendes administratives sont prévues (de 10 000 à 30 000€, avec possibilité de doubler le montant en cas de récidive). Certaines subventions pourraient aussi être rabotées. Des campagnes de prévention seront organisées pour les sportifs et pour le monde médical.

Un vrai certificat ou juste une signature?

Besoin d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indications pour pratiquer un sport? Une petite signature du médecin traitant et c’est fait.

C’est ce qu’on appelle une attestation de complaisance. Même si le médecin traitant n’a pas de mauvaise intention et que, au fond, il connaît son patient.

Mais il s’agit d’un acte médical à part entière, pas d’une formalité à prendre à la légère. Et l’Ordre des médecins apporte sa définition des certificats d’aptitude à la pratique de sports: «D’une façon générale, un certificat d’aptitude est plus difficile à établir qu’un certificat d’inaptitude. Le médecin établit, en réalité, un certificat de non-contre-indication pour la pratique d’un sport. Pour certaines catégories, seul un médecin du sport peut certifier. Ce sont essentiellement les sports de contact vrai et limité: boxe, football, hockey, basket, volley, ski, squash, cyclisme, etc.»

«Pour d’autres sports, c’est souvent à la demande des clubs qu’un médecin, après examen clinique adéquat et réalisation de tests si nécessaire, pourra établir un certificat médical d’absence de contre-indication.» Après « examen clinique adéquat », donc. Clair.